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Réforme de la taxation de l'héritage : les quatre recommandations du Conseil d'analyse économique

Le conseil d’analyse économique vient de publier une note intitulée "Repenser l’héritage".

Dans cette nouvelle Note du CAE, Clément Dherbécourt, Gabrielle Fack, Camille Landais et Stefanie Stantcheva montrent que le système de taxation successoral français est mité par des dispositifs d’exonération ou d’exemption qui réduisent très significativement la progressivité de l’impôt au bénéfice des plus grandes transmissions.

Ils proposent de repenser en profondeur la taxation de l’héritage

Cette réforme en profondeur de la taxation de l’héritage s’appuie sur quatre piliers :

  • Recommandation 1. Refonder l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des DMTG : harmoniser la collecte des données sur les donations et les successions et construire un système d’information à la DGFiP sur la base des déclarations des notaires et des assureurs sur le modèle de FICOVIE.

  • Recommandation 2. Calculer les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie.

  • Recommandation 3. Opérer une refonte de l’assiette des droits de succession, pour éliminer ou réformer les principales « niches » (assurance-vie, régime des démembrements de propriété et exemptions Dutreil à 75 %).

  • Recommandation 4. Garantir un capital pour tous, versé à la majorité, sur la base de la citoyenneté pour limiter les inégalités les plus extrêmes d’opportunité.